Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Laurence Roffinella (désigné comme « le photographe ») auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret :

Siège social : 489 chemin de la Bayole - 83210 Sollies-Pont

2. Prestations et Tarifs
Les prestations comprennent la réalisation de séances photo, la retouche des images et la fourniture des fichiers numériques ou des tirages selon l'offre choisie. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être consultés sur le site internet laurenceroffinella-photo.com ou sur devis.  Pour les déplacements au-delà de 30 km depuis mon domicile, une indemnité kilométrique de 0,665 €/km s’applique.

3. Réservation et Paiement
Toute réservation est validée après acceptation du devis et paiement d'un acompte de 30 %. Le solde est à régler le jour de la séance. Les modes de paiement acceptés sont : virement, espèces, chèque.

4. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou avec l'accord exprès du client avant la fin de ce délai.

5. Annulation et Report
En cas d'annulation par le client, l'acompte versé n'est pas remboursable, sauf cas de force majeure justifié. Un report de la séance peut être envisagé en fonction des disponibilités du photographe.

6. Réalisation et Livraison des Photos
Les photos sont livrées sous un délai de 30 jours après la séance, sous format numérique via une galerie en ligne privée ou sur support physique selon l'option choisie. Le photographe s'engage à fournir des images retouchées conformément à son style artistique.

7. Droit à l’Image et Utilisation des Photos
Le client conserve l'usage privé de ses photos. Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles doit faire l'objet d'un accord préalable. Sauf mention contraire explicite du client, le photographe peut utiliser certaines images à des fins de communication sur son site internet et ses réseaux sociaux.

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

8. Responsabilité et Force Majeure
Le photographe ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution de la prestation en cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques extrêmes, etc.). Dans ce cas, un report ou un remboursement sera envisagé.

9. Propriété Intellectuelle
Toutes les photos restent la propriété intellectuelle du photographe. Le client n'est pas autorisé à modifier ou revendre les images sans l'accord préalable du photographe.

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets, retirer le logo ou passer les images en noir et blanc/couleur,…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

10. Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant un an à compter de la date de livraison.

11. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice en soumettant leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du domicile du photographe.

Contact :
Laurence Roffinella - Photographe
Site web : laurenceroffinella-photo.com
Email : laurenceroffinella.photo@gmail.com
Téléphone : 07.61.49.31.26